Faut-il légiférer sur le secret des affaires ?

 

L’État peut labelliser une information sensible comme étant par exemple «confidentiel défense » ou « secret défense ». Dès lors, toute divulgation non autorisée de cette information expose à des sanctions encadrées par le code pénal et pouvant aller jusqu’à de lourdes peines de prison et des amendes conséquentes. Il n’existe rien de tel pour les entreprises dont le secret des affaires n’est encadré aujourd’hui en France par aucune loi définie dans le code pénal. Faut-il faire voter de nouvelles lois pour protéger pénalement le secret des affaires ?